En application de l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-24-00004 du 24 mars 2026, il est procédé, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, durant 33 jours et demi consécutifs, du lundi 20 avril (à 9 heures) au vendredi 22 mai 2026 (à 17 heures), à une enquête publique préalable à l’extension du SPR d’Ajaccio, au titre des articles L.631-1 à L.633-1 du code du patrimoine, relatifs à la protection des sites patrimoniaux remarquable. Le siège de l’enquête est fixé à la direction générale des services techniques (DGST) de la commune d’Ajaccio.
Le classement en SPR a pour objet de protéger, conserver, améliorer et mettre en valeur le patrimoine d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager. Il offre une protection règlementaire forte aux monuments et aux sites, dont la conservation et la préservation présentent un intérêt général. En effet, le SPR est défini par un périmètre précisément identifié et cartographié. Il vise, à l’intérieur de ce périmètre, à conserver les caractéristiques du site et à préserver l’esprit des lieux de toute atteinte grave sur le long terme. Les sites classés ne peuvent notamment, ni être détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale. Un tel espace protégé génère une servitude d’utilité publique.
Le périmètre de classement proposé à la présente enquête publique s’appuie sur le SPR existant de la commune d’Ajaccio, créé par arrêté préfectoral le 12 avril 2005, élargi au quartier des étrangers, du Casone, le long du cours Napoléon et du cours Jean Nicoli afin d’une part, de palier l’obsolescence du périmètre existant généré par des incohérences règlementaires et la volonté d’intégrer le patrimoine du XXe, et d’entre-deux guerres. D’autre part, il s’agit de protéger et mettre en valeur le patrimoine de façon durable en intégrant les enjeux d’aménagement actuels et de redynamisation du centre-ville.
Le préfet est l’autorité compétente pour organiser la présente enquête publique qui a pour objet d’assurer l’information et la participation du public et de toute personne intéressée, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le processus d’élaboration de la décision. A l’issue de cette enquête, la décision susceptible d’intervenir est un classement prononcé par la ministre de la culture.
Pendant toute la durée de l’enquête, des informations concernant le projet peuvent être demandées auprès la commune d’Ajaccio, responsable de projet, et à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Corse, maitre d’ouvrage du projet. Les contacts sont les suivants :
Mme Alizée Blondelot cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Corse du Sud – Villa San Lazaro – 1, chemin de la Pietrina – 20704 Ajaccio Cedex 9
Tél. : 04 95 51 52 09 udap.corse-du-sud@culture.gouv.fr
Catherine Ferrari cheffe de service prospective et renouvellement Urbain – DGST / DHRU 6 boulevard Lantivy 20000 Ajaccio:
Tél : 04 95 51 52 74 c.ferrari@ville-ajaccio.fr
Par décision de la présidente du tribunal administratif de Bastia, Mme Valérie ETTORI a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, chargée de diligenter la présente enquête, et Mme sa suppléante, appelée à la remplacer dans ses fonctions jusqu’au terme de la procédure en cas d’empêchement.
Consultation du dossier d’enquête par le public
Pendant toute la durée de l’enquête publique, l’entier dossier d’enquête sera tenu à disposition du public, des propriétaires et de toute personne intéressée au format papier à la DGST, siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture habituels (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle : 15 mai 2026).
Il sera également consultable et téléchargeable gratuitement depuis :
– le site internet ouvert spécifiquement pour la présente enquête, accessible sous le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/7236/ ;
– le site internet de la commune d’Ajaccio : https://ajaccio.corsica/actualites/
– le site internet de la préfecture : https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d’enquête publique sera mis à disposition du public et de toute personne intéressée pendant la durée de l’enquête.
Le dossier d’enquête publique est également communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais. Cette demande devra être adressée avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci par courriel ou courrier à M. le préfet de la Corse-du-Sud, DCPEDT – Bureau de l’environnement et de l’aménagement – pref-environnement@corse-du-sud.gouv.fr.
Modalités de dépôt des observations et propositions du public, des propriétaires et de toute personne intéressée
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations et propositions du public, des propriétaires et de toute personne intéressée peuvent être :
- consignées sur le registre papier déposé au siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle : le 15 mai 2025) ;
- consignées sur le registre dématérialisé accessible sous le site internet dédié à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7236/
- transmises via l’adresse mail : enquete-publique-7236@registre-dematerialise.fr .
Les contributions reçues par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre et donc visibles par tous ; - adressées par courrier : « DGST / DHRU 6 boulevard Lantivy 20000 Ajaccio – à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice, avec la mention « enquête publique : extension du SPR de la commune d’ Ajaccio », pour être immédiatement jointes par le maire au registre, ou remises à la commissaire enquêtrice aux fins d’annexion au registre ;
- reçues par la commissaire enquêtrice qui tiendra ses permanences à la DGST, siège de l’enquête, ainsi qu’il suit :
Rapport et conclusions d’enquête :
Dans un délai maximum de trente jours à compter de la fin de l’enquête, la commissaire enquêtrice rendra son rapport et ses conclusions motivées. Une copie en sera déposée pour y être tenue sans délai à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie de la commune d’Ajaccio, ainsi qu’en préfecture de département – bureau de l’environnement et de l’aménagement. Ces documents seront également accessibles pendant la même durée et consultables au format dématérialisé sur le site Internet des services de l’État et sur le site dématérialisé spécifique pour l’enquête précitée.
Retrouvez l’avis d’enquête en téléchargement :